Edito: " Accessibilité numérique en France: bilan et propositions pour la mise en place d'une politique. "
Chapitre 1- L’Europe s’engage fortement pour une société accessible à tous. Chapitre 2- Entre Octobre 1999 et Février 2005, l’accessibilité du Web devient obligatoire en France. Chapitre 3- Avant le 19 avril 2005, la France suivait l'harmonisation européenne sur l'accessibilité numérique. Chapitre 4- Le 19 avril 2005, l'accessibilité numérique est réduite à une question de checklist pour valider des formulaires CERFA en ligne. Chapitre 5- L'après 19 avril 2005: la France doit se doter d'une véritable politique d'accessibilité numérique.
Mettre en place en France une politique d’accessibilité numérique pour les personnes handicapées et âgées, c’est agir transversalement dans notre société : changer les mentalités, créer les conditions du changement par l’obligation législative pour le secteur public notamment, encourager et accompagner ce changement en intéressant en particulier les acteurs du secteur privé, mettre en place un système de contrôle et de validation, créer un observatoire pour détecter les bonnes pratiques et inscrire toutes ces actions en cohérence avec l’harmonisation européenne en cours et avec les recommandations internationales.
Schéma classique et en cours de mise en place au niveau européen ? Oui.
Schéma en cours de mise en place en France ? Retour sur les faits ...
Chapitre 1 - L’Europe s’engage fortement pour une société accessible à tous.
Sur demande de la Commission Européenne, il s'est tenu à Bruxelles le 14 avril 2005 la réunion de lancement du workshop WAC/WS CENN/ISSS sur la création d'un label européen pour certifier l'accessibilité des sites Web.
Le nombre de participants (65 participants, 42 organisations, 14 pays), leurs qualités (la Commission Européenne, WAI, ADAE, eLuxembourg, IBM, Oracle, Siemens, SAP, tous les acteurs associatifs européens de l'accessibilité tels l'association BrailleNet, la Fondation Accessibilité de Bartimeus, Fundosa Teleservicios, le Royal National Institut for the Blind, ...) font de ce workshop et de ses actions le moteur européen de l'accessibilité du Web sur la base des W.C.A.G de WAI et des directives de la Commission Européenne.
En effet, depuis le plan eEurope 2002 confirmé par le plan eEurope 2005 la Commission Européenne a intégré l'accessibilité des personnes handicapées et âgées à la société de l'information comme une priorité de son action. Les éléments structurant de cette politique européenne sont au nombre de 3 :
"The Web Content Accessibility Guidelines (W.C.A.G version 1.0) are recognised as a de facto standard for the design of accessible Web sites. The WAI Content Guidelines were adopted for public web sites in the EU in the context of the eEurope 2002 Action Plan. The adoption helps improving Web access throughout the public sector, particularly in e-Health, e-Government, and e-Learning."
la loi doit rendre obligatoire l'accessibilité de sites Web: la Commission Européenne demande à ce que les législations nationales rendent obligatoire l'accessibilité des sites suivant les W.C.A.G 1.0 et que le mode de la certification soit mis en place, en particulier dans le cadre des marchés publics (les "3 pillars"):
"The European Commission has the objective of achieving an information Society for all. Community action is needed to ensure the inclusion and participation of all Europeans as this will not happen by itself. In a forthcoming Communication, the Commission is proposing the use of several available instruments around three pillars: Accessibility requirements in public procurement, Certification and assessment (A certification mechanism for accessible products and services should be set up, providing guidance to customers and recognition to manufacturers and service providers), Explore legal measures."
l'accessibilité des sites Web doit être certifiée : la Commission Européenne à missionner le projet Support EAM - coordonné par l'association BrailleNet - pour créer le label Européen pour l'accessibilité des sites Web après avoir votée une résolution sur la eAccessibilité (2 et 3 Décembre 2002) demandant la création d'un tel label:
"To consider the provision of an "eAccessibility mark" for goods and services which comply with relevant standards for eAccessibility."
Chapitre 2 - Entre Octobre 1999 et Février 2005, l’accessibilité du Web devient obligatoire en France.
Depuis 1999, la France a engagé un certain nombre d’actions sur la base des recommandations d’accessibilité du WAI qui ont abouti au vote de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" :
"Les responsables des sites veilleront tout particulièrement à favoriser l'accessibilité de l'information à tous les internautes, notamment les personnes handicapées, non voyantes, malvoyantes ou malentendantes."
10 janvier 2003, dans son rapport "L' hyper-République" remis à Henri Plagnol, Secrétaire d'Etat à la Réforme de l'Etat, Pierre de la Coste souligne la nécessité de légiférer dans le sens de l'accessibilité:
"Il serait donc hautement souhaitable que d'une simple recommandation dans un paragraphe d'une circulaire, l'accessibilité des sites des administrations d'état aux non et mal-voyants devienne une obligation légale, faisant l'objet a minima d'un décret, voire d'une loi spécifique."
10 juillet 2003, le Comité Interministériel pour la Société de l’Information (CISI), annonce dans la mesure 2.6 que l’association BrailleNet devient partenaire de l’Etat pour son label AccessiWeb:
"L’accessibilité de l’information numérique publique aux handicapés sera rendue obligatoire dans le cadre de la révision de la loi de 1975 sur le handicap. Un partenariat entre les sites Web publics et l’association BrailleNet (www.braillenet.org), pour le label AccessiWeb, est créé."
Février 2004, l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) lance le " Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française " qui reprend intégralement les critères du label AccessiWeb qui permettent d’évaluer l’accessibilité d’un site Web selon les recommandations internationales de WAI (W.C.A.G 1.0) comme demandé par la Commission Européenne.
9 février 2004, le Premier Ministre, Jean-Pierre Rafarrin, lance le plan ADELE (Administration ELEctronique) avec comme objectif " une e-administration accessible à tous ".
11 février 2005 : La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 "pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" est publiée au Journal Officiel n° 36 du 12 février 2005 (page 2353). Elle comporte un article sur l’accessibilité numérique (article 47) qui instaure l’obligation pour les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent d’être accessibles aux personnes handicapées. Un décret d’application de l'article 47 doit être publié.
Texte de l'article 47
"Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en oeuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne."
Chapitre 3 - Avant le 19 avril 2005, la France suivait l'harmonisation européenne sur l'accessibilité numérique.
La situation au mois d'avril 2005 de la politique sur l'accessibilité numérique en France se résume en 4 points:
Le Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française" publié par l'ADAE en Février 2004 en partenariat avec l’association BrailleNet définit les règles à suivre (les critères AccessiWeb, c'est à dire les W.C.A.G 1.0 comme défini par la Commission Européenne) pour les sites Web publics;
L'article 47 de la loi n° 2005-102 oblige les sites Web publics à être accessibles suivant le référentiel ADAE qui doit respecter les recommandations internationales de WAI;
Un label - le label AccessiWeb créé par l’association BrailleNet - permet de certifier l'accessibilité des sites Web suivant la législation française (ie, référentiel ADAE) et en accord avec les directives européennes.
Un décret doit venir définir en 2005 le mode d’application de l’article 47 de la loi n°2005-102 et en particulier les délais (maximum 3 ans) de mise en accessibilité, les sanctions et le plan de formation des agents du service public.
Suivant les directives européennes (chapitre 1) et en fonction de la situation présente en France avant le 19 avril 2005 (chapitre 2), la logique demandait à ce que le gouvernement nomme un responsable politique de la rédaction du décret qui via ce levier aurait pu transformer l’accessibilité numérique en choix de société. Les acquis (obligation légale, référentiel, label) pouvaient servir de base pour l’extension du champ technique aux champs de la sensibilisation, de la formation, de l’accompagnement, des partenariats avec l’industrie, des marchés publics et de la certification.
Chapitre 4 - Le 19 avril 2005, l'accessibilité numérique est réduite à une question de checklist pour valider des formulaires CERFA en ligne.
Après avoir annoncé qu'elle était en charge de la rédaction du décret de l'article 47 de la loi, l'ADAE - en collaboration avec le Ministère de la Culture (pourquoi pas le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées ?) - a organisé une réunion le 19 avril 2005 dans ses locaux sur l'accessibilité. L'annonce de cette réunion sur le site AccessiWeb a permis à d'autres personnes du secteur public et du secteur privé de se rendre à cette réunion. L'association BrailleNet était également présente à cette réunion ainsi que le Secrétariat d'Etat aux Personnes Handicapées représenté par Mme Carolie NOEL.
Hormis l'ADAE et les représentants du Ministère de la Culture, les participants ont découvert avec une très grande surprise que:
l'accessibilité numérique était reléguée dans un groupe technique à l'intérieur d'un atelier sur la "dématérialisation des formulaires CERFA".
le choix était de réduire le nombre de critères à une sous-liste contenant ceux vérifiables par un outil gratuit en ligne.
aucun mode de contrôle ne serait mis en place par l'Etat pour vérifier l'accessibilité des sites Web publics aux personnes handicapées, ni aucun plan de formation des agents du secteur public.
le service juridique de l'ADAE allait rédiger le décret d'application de l'article 47 de la loi.
aucun budget ne semblait prévu pour soutenir un quelconque plan d'accompagnement et d'actions en faveur de l'accessibilité numérique.
Le débat lors de cette réunion a permis d'exprimer à l'ADAE et aux représentants du ministère de la Culture que :
l'accessibilité du Web dépasse largement les formulaires CERFA en ligne et qu'il faut créer un atelier Accessibilité transversal aux autres ateliers de l'ADAE et non un sous-groupe spécifique et réducteur.
les normes d'accessibilité n'ont de sens que si elles sont respectées entièrement (ie, les recommandations W.C.A.G de WAI repris par les critères AccessiWeb en France). Faire une sous-liste en piochant dans les critères ceux qui sont uniquement technique (exemple: présence d'une balise ALT pour le code d'une image) et en laissant ceux qui sont éditoriaux et de structuration de l'information (exemple: mettre une alternative texte équivalente pour décrire une image) - c'est à dire ceux qui sont le sens même de l'accessibilité - revient à définir une sous-accessibilité numérique pour les personnes handicapées et âgées.
le choix de la certification ou de l'auto-certification en France est politique et non technique et qu'en l'occurence le choix de l'Europe est la certification (création d'un label européen par le projet Support EAM).
un plan de formation des agents du secteur public est indispensable et est d'ailleurs indiqué dans l'article 47 de la loi.
le décret ne peut se contenter de parler du réfentiel ADAE car c'est avant tout un choix de société et donc du ressort des politiques et des associations de personnes handicapées avec le besoin de mettre en place un plan de sensibilisation et de formation dans les écoles et dans le secteur public.
un budget - c'est à dire un engagement de l'Etat et des collectivités - est nécessaire et urgent.
Chapitre 5 - L'après 19 avril 2005: la France doit se doter d'une véritable politique d'accessibilité numérique.
La prochaine réunion organisée par l'ADAE sur ce sujet de l'accessibilité numérique est le mercredi 11 mai 2005. Il serait souhaitable que les retours d'expérience des sites du secteur public qui ont mis en oeuvre l'accessibilité (les représentants des sites www.legrandchalon.fr et www.cr-languedoc-roussillon.fr étaient présents), des prestataires qui travaillent dans l'accessibilité (plusieurs membres du Groupe de Travail AccessiWeb étaient présents) et des associations des personnes handicapées ainsi que l'éclairage de la situation en Europe apporté par l'association BrailleNet (partenaire de l'Etat depuis la mesure 2.6 du CISI du 10 juillet 2003) soient pris en considération avec attention.
En effet, la France ne peut laisser de côté l'accessibilité numérique aux personnes handicapées et âgées alors que l'Europe vient d'en faire une de ses priorités. Un ensemble de propositions pour une politique d'accessibilité numérique faites à partir de ce mouvement européen a été publié par l'association BrailleNet. Le document est consultable en ligne et pourrait servir de base d'information.
En cette période de vote OUI ou NON à la constitution Européenne, nous pouvons espérer que l'Etat français montrera l'exemple et suivra l'harmonisation européenne.
11 mai 2005: L'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) avait annoncé qu'elle était en charge de rédiger le décret d'application de l'article 47 de la loi n°2005-102. En fait, il s'agit plus précisemment de créer un Groupe de Travail sur son "Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française". La première réunion de ce Groupe de Travail a lieu le 11 mai 2005 (horaire à confirmer). La réunion est publique. Contact: Pascal SOUHARD.
20 Juin 2005: le Groupe de Travail AccessiWeb organise son second séminaire technique à la Cité des Sciences et de l'Industrie de la Villette. Les membres du GTA se réuniront dans le cadre d'ateliers techniques sur l'accessibilité du Web et valideront la publication du Guide AccessiWeb permettant d'implémenter le Référentiel de l'ADAE.
22-23 juin 2005: Prochaine réunion pour la concertation européenne sur la création d'un label européen pour certifier l'accessibilité des sites Web (WAC/WS CEN/ISSS) à Paris les 22 et 23 juin 2005.
L'obligation d'accessibilité pour les sites Web publics est inscrite dans la loi française [11 février 2005, loi n° 2005-102 (article 47), Journal Officiel n° 36 du 12 février 2005 (page 2353)]. L'article 3 de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique vient compléter cette obligation par celle concernant "l'accès et l'usage des nouvelles technologies de l'information" pour les "agents et personnels handicapés" de "L'Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics et les personnes privées chargées d'une mission de service public".
L'association BrailleNet publie ses propositions pour l'application de la loi sur l'accessibilité du Web (24 mars 2005). Elle a rédigé un dossier de propositions inspirées de son expérience en France et des actions menées dans différents pays européens: "Faire de l'accessibilité numérique une réalité française". Ces propositions se nourrissent également de la réflexion, menée par l'association avec des représentants des organismes publics, des entreprises participant au Groupe de Travail AccessiWeb ou au projet Serveur Hélène.
AccessiWeb lance le 7 avril 2005 une liste de diffussion "Accessibilité Numérique" créant ainsi un espace de discussion sur tous les enjeux de l'accessibilité numérique aux personnes handicapées.
Ce second numéro de la Newsletter AccessiWeb n'aurait pas été possible sans la volonté, le travail et la bonne humeur de annabel, claudine, david, denis, dominique, pierre, simon et sylvie(s). Un très grand merci ! Responsable du contenu éditorial: Pierre GUILLOU.
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