Proposition de décret pour l'article 47 de la loi n°2005-102 (association BrailleNet, 07/12/07)
Introduction
Le 11 février 2005, la France s'est dotée d'une loi pour "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (loi n°2005-102).
Cette loi comporte notamment une obligation pour l’administration électronique d’être accessible aux personnes handicapées (article 47).
Or, près de 3 ans après ce vote, le décret d'application n’a toujours pas été publié au Journal Officiel. De fait, il n'y a toujours pas en France d'obligation pour "les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent" d'être accessibles aux personnes handicapées !
Cette situation n'est pas acceptable.
La publication d'un décret permettant une application effective de la loi est désormais une urgence. Ce décret doit définir le périmètre de l'obligation légale et comporter les mesures d'accompagnement nécessaires.
Il doit en particulier se conformer aux communications de la Commission Européenne (la communication COM(2005) 425 du 25 septembre 2005 et la communication COM(2007) 694 final du 8 novembre 2007) et à l'avis du Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H.) du 21 septembre 2005 [lire Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5 k.o.)] dont les éléments fondamentaux sont:
- respect des standards internationaux pour l'accessibilité numérique et notamment des recommandations internationales d’accessibilité du W3C,
- respect des règles de l'Union Européenne en ce qui concerne le niveau à atteindre par les services concernés (en ce qui concerne le canal Web, il s'agit du niveau AA),
- intégration dans tous les cahiers des charges des appels d'offre publics sur le numérique des règles d'accessibilité à respecter,
- égalité devant la loi de chaque citoyen,
- contrôle de la qualité de l'accessibilité numérique dans le cadre de processus de qualité comme la certification par un organisme tiers indépendant,
- installation d’une commission technique de suivi de l'évolution du référentiel,
- formations des acteurs du Web aux règles d'accessibilité à respecter.
Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année 2007 un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association BrailleNet a lancé du 5 novembre 2007 au 23 novembre 2007 un appel à commentaires sur une proposition de décret. L'analyse des commentaires recueillis a conduit à la proposition finale de décret par l'association BrailleNet publiée en ligne le 7 décembre 2007.
Cette proposition est adressée aux autorités publiques à qui il est demandé de prendre les mesures attendues par les administrations publiques, les prestataires techniques et tous les citoyens handicapés. Cette proposition est également adressée aux associations de personnes handicapées.
- Note 1: l'intégralité des échanges suscités par l'appel à commentaires sont consultables sur la liste Accessibilité Numérique ainsi que dans le Bilan de l'appel à commentaires.
- Note 2: le fait d'avoir participé à cet appel à commentaires ne signifie pas que les participants soutiennent la proposition finale de décret faite par l'association BrailleNet.
Bilan de l'appel à commentaires
L'appel à commentaires s'est déroulé sur une période de 3 semaines au mois de novembre 2007 de la manière suivante:
- discussion en ligne sur la liste Accessibilité Numérique,
- 33 courriels échangés par 12 personnes différentes (l'intégralité des courriels sont consultables en ligne),
- 7 commentaires reçus directement et envoyés par: Lhorens Marie (cosmosbay~vectis, 06/11/07), Yannick RAULT (Président de l'APEDV, 16/11/07), Aurélien Levy (Tektonika, 23/11/07), Marie-Luce GARAPON (Présidente du GPEAA, 23/11/07), Jean-Philippe LAFAILLE (23/11/07, site Web: www.cecidroits.info), Anne MIGONNAT (23/11/07), Jean-Pierre Villain (Qelios, 23/11/07).
[ télécharger les commentaires sur le décret de l'article 47 (novembre 2007, format word, 631 ko) ]
- un commentaire de la société Microsoft France par courrier du 26 novembre 2007 par Bernard OURGHANLIAN (Directeur Technologies et Sécurité).
Texte de l'article 47
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les services de communication publique en ligne.
Proposition de décret de l'association BrailleNet au 7 décembre 2007
Téléchargement de la proposition décret
Schéma de fonctionnement du décret
Légende:
- (1): il est proposé que le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies ait la responsabilité de la politique de l'accessibilité numérique en France. Si ce Secrétaire d'Etat n'est pas nommé au moment de la publication du décret, il faut que l'Etat officialise quel ministre est en charge de ces questions.
- (2): une Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique est créée. Sa mission est définie et ses membres sont nommés par arrêté ministériel. Cette commission est chargée de la création et du maintien du référentiel d'accessibilité.
- (3): un Bureau National pour l'Accessibilité Numérique est créé. Sa mission est définie et ses membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies. Cet organisme est chargé de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du référentiel d’accessibilité et de la surveillance de son application par les services concernés (lire le détail de sa mission dans l'article 1 du décret).
- (4): le Cofrac établit le schéma de certification de l'accessibilité numérique sur la base du référentiel d'accessibilité et en collaboration avec le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
- (5): le Cofrac accrédite tout organisme de certification qui en fait la demande et qui respecte les standards de certification et le schéma de certification de l'accessibilité numérique établi en France.
- (6): le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" donne l'agréement à tout organisme de formation qui respecte la charte de formation sur le référentiel d'accessibilité.
- (7): tous les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent procèdent dans un délai de 3 ans à un contrôle de leur accessibilité (possibilité offerte de le faire via la certification) et doivent fournir une déclaration de conformité au "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique". Si la conformité n'est pas avérée, le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" dispose d'un pouvoir de sanctions.
- (8): Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" met en place un canal de plainte permettant à tout usager de faire part de récriminations concernant la non conformité d'un service public en ligne aux règles du référentiel d’accessibilité, ou de difficultés rencontrées. Après dépôt d'une plainte, le service concerné dispose d’un délai déterminé par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" pour y apporter une réponse et les corrections nécessaires. Le service public en ligne qui ne serait pas mis en conformité peut être soumis à des sanctions définies par arrêté ministériel et rappelées dans le référentiel d'accessibilité. Il est en particulier inscrit sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
Article premier
[ Note de l'association BrailleNet: il est proposé que le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies ait la responsabilité de la politique de l'accessibilité numérique en France. Si ce Secrétaire d'Etat n'est pas nommé au moment de la publication du décret, il faut que l'Etat officialise quel ministre est en charge de ces questions. ]
Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent (appelés aussi: services publics électroniques) respectent les règles d’accessibilité définies dans le référentiel d'accessibilité destiné à assurer l’accessibilité aux personnes handicapées. Ce référentiel est intégré dans le Référentiel Général d'Interopérabilité (RGI).
Ce référentiel d'accessibilité est élaboré, géré et maintenu par le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies avec l'appui de la "Commission Technique pour l'Accessibilité Numérique" dont la mission est définie et les membres sont nommés par arrêté ministériel.
Les règles du référentiel d'accessibilité concernent tous types de handicap et les différents canaux de communication électronique. Elles respectent les standards internationaux et notamment les recommandations internationales d’accessibilité du W3C.
Le référentiel d'accessibilité fixe les conditions d’application de ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés conformément aux règles de l'Union Européenne.
Le référentiel d'accessibilité fixe également la méthode d'évaluation des services publics électroniques ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" - dont la mission est définie et les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies - est chargé de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du référentiel d’accessibilité et de la surveillance de son application par les services concernés:
- actions d'information et de communication,
- mention explicite de ce référentiel dans les cahiers des charges des appels d'offre publics,
- mise en place des procédures de déclaration de conformité, de contrôle de l'accessibilité et de sanctions en cas de non-conformité,
- publication en ligne de la liste des services accessibles et non accessibles.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est également en charge de l'agrément donné aux organismes proposant des formations concernant le référentiel d'accessibilité.
Article 2
Les services publics électroniques sont mis en conformité avec les règles du référentiel d'accessibilité prévu à l’article premier dans un délai de trois ans à compter de la publication du décret et de ses arrêtés.
Article 3
Dans un délai ne pouvant excéder celui prévu à l'article 2, les services publics électroniques procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne aux règles du référentiel d'accessibilité.
Ce contrôle de conformité peut être fait par un organisme de certification, agréé par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" et suivant les modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité. Cette démarche est volontaire et non obligatoire. A ce sujet, le schéma de certification de l'accessibilité conformément au référentiel d'accessibilité est mis en place en France par l'Etat sous le contrôle du COFRAC.
Quelle que soit la démarche de contrôle adoptée, les services publics électroniques transmettent ensuite le rapport de ce contrôle au "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.
Si ce rapport mentionne des non conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans un délai déterminé par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
Une fois les non conformités corrigées, le rapport du contrôle de conformité est enregistré comme déclaration de conformité.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" met en place un canal de plainte permettant à tout usager de faire part de récriminations concernant la non conformité d'un service public en ligne aux règles du référentiel d’accessibilité, ou de difficultés rencontrées. Après dépôt d'une plainte, le service concerné dispose d’un délai déterminé par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" pour y apporter une réponse et les corrections nécessaires.
Article 4
A la fin du délai prévu dans l'article 2 et en cas d'absence de déclaration de conformité, le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" met en demeure le service public en ligne concerné de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. Le service public en ligne concerné indique, dans un délai d'un mois, les mesures qu'il entend adopter à cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le service public en ligne qui ne serait pas mis en conformité peut être soumis à des sanctions définies par arrêté ministériel et rappelées dans le référentiel d'accessibilité. Il est en particulier inscrit sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
Cette inscription cesse dès que le service public en ligne concerné a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables en matière d'accessibilité aux personnes handicapées conformément aux règles du référentiel d'accessibilité.
Article 5
L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services publics électroniques. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel d'accessibilité prévu à l'article premier.
Une liste des formations agréées par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est publiée en ligne.
Article 6
Les ministres .... sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Annexe
Références
Structure du référentiel
Suite aux discussions sur la liste Accessibilité Numérique sur le décret et le référentiel, il est proposé ci-après par l’association BrailleNet une table des matières possible pour le référentiel accessibilité:
- Introduction
- Rédacteur de ce référentiel, propriété et contact
- Rappel de l'article 47 de la loi n°2005-102 et de son décret d'application
- Nature de ce référentiel
- Date de publication de ce référentiel et durée de validité
- Liste des services concernés
- Présentation du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" et de la "Commission pour l'Accessibilité Numérique"
- Normes et niveau à atteindre
- Référence aux normes internationales du W3C
- Norme pour le canal Web
- Norme pour le canal téléphonique
- Norme pour le canal télévision
- Niveau à atteindre en référence aux normes européennes
- Norme pour le canal Web
- Norme pour le canal téléphonique
- Norme pour le canal télévision
- Méthode d'évaluation
- Méthode de contrôle et de suivi des services concernés
- Délai d'application du référentiel, certification et déclaration de conformité
- Liste des sanctions
- Liste des tests d'accessibilité
FAQ
Les questions ci-après ont pour la plupart été posées en ligne sur la liste Accessibilité Numérique et les réponses sont celles proposées par l'association BrailleNet au 7 décembre 2007.
- Les normes d'accessibilité numérique
- Quelles sont les normes internationales pour l'accessibilité numérique ?
Ce sont celles du W3C.
- Y a-t-il des normes européennes ?
Il n'y a pas à ce jour de normes européennes pour l'accessibilité numérique. La Commission Européenne reconnaît comme de facto une norme les recommandations du W3C.
- Quelle est la demande de la Commission Européenne concernant le niveau à atteindre en terme d'accessibilité du Web et faut-il inscrire cette demande dans le décret ?
La Commission européenne demande que la norme internationale de WAI/W3C (les WCAG 1.0) soit appliquée et ajoute que le niveau AA (le niveau 2 sur 3 niveaux possibles) de cette norme doit être atteint par les sites Web du secteur public en Europe comme niveau minimal.
Cependant, du fait de l'évolution des normes et des possibilités d'évolution de la politique européenne, il apparaît plus adéquat de faire uniquement référence à la nécessité de suivre les règles de l'Union Européenne dans le décret et de les détailler dans le référentiel qui peut être mis à jour à la différence du décret.
- Le référentiel français
- Y a t-il des normes françaises ?
Il n'y a pas de norme d'accessibilité française. Il n'y a pas de raison d'avoir une spécificité française sur ce sujet. Il y a une seule source au niveau mondial: en ce qui concerne le Web, il s'agit des recommandations internationales d'accessibilité du département WAI de l'organisme W3C qui sont reconnues comme defacto une norme. Ensuite, il y a des méthodes d'application de cette norme qui ont été développées dans les pays.
- Pourquoi faire un nouveau référentiel en France par rapport au respect pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes ?
Il est en fait nécessaire de proposer aux acteurs du Web un document définissant une méthode d'application des normes. En effet, lorsque la norme dit qu'il faut mettre des alternatives textuelles équivalentes aux images d'un site Web, elle ne précise pas forcément comment le faire de manière détaillée. De plus, le document officiel d'accessibilité du Web du W3C est en anglais donc non compréhensible par l'ensemble des acteurs français. Le référentiel français doit donc uniquement définir une méthode d'application des normes existantes et non définir une nouvelle norme ou modifier les niveaux d'accessibilité. Il doit aussi reprendre à l'identique le niveau d'accessibilité à atteindre demandé par l'Union Européenne.
- Le Référentiel ADAE 2004, le RGAA et le référenciel énoncé dans l'article sont-ils distincts ?
En France, la première méthode d'application a été la méthode AccessiWeb dont la totalité des 92 critères ont été inclus dans le Référentiel ADAE 2004 du gouvernement. La DGME propose aujourd'hui de faire une nouvelle méthode d'application (RGAA) qui à ce jour est un travail non terminé et non validé. Le référentiel d'accessibilité cité dans le décret fait donc référence au référentiel officiel (actuellement le Référentiel ADAE 2004 tant que le RGAA n'est pas validé et rendu officiel). Quelque soit le référentiel français in fine, il doit strictement respecter la norme internationale et les demandes européennes de niveau à atteindre.
- Est-ce que toutes les familles d'handicap sont prises en compte par le référentiel en France ?
Les normes d'accessibilité concernent - par nature de l'accessibilité - tous les handicaps. Il est bon cependant de rappeler ce pré-requis au référentiel français.
- Qui définit et qui développe le "référentiel accessibilité" ?
Le premier référentiel (Référentiel ADAE 2004) avait été corédigé par l'ADAE et par l’association BrailleNet en 2003, soumis à appel à commentaires public et publié officiellement en février 2004. Le RGAA actuellement en cours d'écriture est sous la responsabilité de la DGME (anciennement ADAE). L'attribution de cette responsabilité semble avoir été imposée sans qu'un document officiel ne vienne la confirmer (la DGME est un organe administratif sous la responsabilité du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat).
La proposition qui est faite dans l'article 1 de la proposition de l'association BrailleNet est de placer la responsabilité politique du décret de l'article 47 sous la responsabilité du Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies assisté à la fois par une "Commission pour l'Accessibilité Numérique" rassemblant des acteurs représentatifs du monde numérique (secteur public, privé, administrations, associations, ...) pour créer et maintenir le référentiel ainsi qu'un "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui assure l'information, la bonne mise en oeuvre du référentiel et le contrôle pour les services concernés.
- Qui définit et fixe la méthode d'évaluation, le contrôle et le suivi des services concernés ?
De même, il s'agit de la "Commission pour l'Accessibilité Numérique" définie à l'article 1. C'est ensuite le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui assure l'information et la bonne mise en oeuvre du référentiel pour les services concernés (lire la réponse suivante pour la définition de la commission et du bureau).
- Sur quels critères objectifs, quels moyens techniques et financiers vont être basées ces évaluations ?
Les "critères objectifs" sont tout l'enjeu d'un référentiel d'accessibilité qui soit une vraie méthode d'application des normes internationales. En ce qui concerne les "moyens techniques et financiers", il faut simplifier la situation:
- Sous la responsabilité politique du Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologie, il faut créer une "Commission pour l'Accessibilité Numérique" composée d'acteurs représentatifs du monde numérique (secteur public, privé, administrations, associations, ...).
Les personnes membres de cette commission sont volontaires mais les frais logistiques sont payés. La mission de cette commission est de créer le référentiel d'accessibilité et de le maintenir.
- De plus, il faut un "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" dont la mission est définie et les membres sont nommés par le Secrétaire d'Etat aux Nouvelles Technologies (2 ou 3 personnes salariées). Cet organe administratif est chargé de la mise en oeuvre des mesures d’accompagnement du référentiel d’accessibilité et de la surveillance de son application par les services concernés: actions d'information et de communication, mention explicite de ce référentiel dans les cahiers des charges des appels d'offre publics, mise en place des procédures de déclaration de conformité, de contrôle de l'accessibilité et de sanctions en cas de non conformité, publication en ligne de la liste des services accessibles et non accessibles.
En particulier, c'est le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui procède au référencement du ou des organismes certificateurs en relation avec le Cofrac et sur la base du schéma de certification. C'est également lui qui publie les déclarations de conformité et la liste des services non conformes.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" est également en charge de l'agrément donné aux organismes proposant des formations concernant le référentiel d'accessibilité.
- Ces 2 entités doivent jouer un rôle de guichet unique de l'accessibilité numérique au niveau national.
- Sur la question "aides financières aux services concernés", c'est à chaque service de prendre en charge la formation de son personnel et à imposer à ses prestataires de suivre les règles du référentiel comme cela se pratique dans tous les domaines. Cependant, rien ne s'oppose à l'existence d'un budget initial de lancement.
- Sur la question des sanctions, les services non conformes - comme cela se passe pour tous les organismes qui n'emploient pas assez de personnes handicapées - pourraient devoir alimenter un fonds d'aide à l'accessibilité numérique type AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Ce fonds pourrait en partie du moins permettre de financer le budget du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
- Si une Commission Technique est créée pour le suivi de l'évolution du référentiel, quels sont ses membres, sa mission, ses moyens financiers et logistiques, qui la nomme et la préside, et faut-il préciser dans le décret sa structure ?
La réponse à cette question se trouve dans les réponses précédentes: le nom de la commission pourrait être "Commission pour l'Accessibilité Numérique" et le décret dans l'article 1 doit en préciser la nature et la mission.
- Nature et liste des services concernés par l'article 47
- Quels sont les services publics concernés par l'article 47 ?
Selon l'article 47 de la loi n°2005-102, tous les "services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics" doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par conséquent, il s'agit des sites Web Internet/Intranet/Extranet, des services téléphoniques et par la télévision et par extension tous les services électroniques utilisés par le service public national et local.
- Où peut-on trouver la liste officielle des services publics concernés par l'article 47 ?
C'est une mission que devrait remplir le futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" en publiant sur son site Web une telle liste en référence à l'article 47. De plus, cette liste doit être inscrite dans le référentiel accessibilité.
- Faut-il préciser dans l'article la nature des services concernés (sites Internet, Extranet, Intranet, visibles ou non par le public, ...) ?
La définition donnée dans l'article 47 étant générale, il ne semble pas nécessaire de préciser la liste dans le décret. En revanche, cette liste doit se retrouver en ligne sur le site du futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" ainsi que dans le référentiel.
- Date de publication du décret et délai d'application
- Quand sera publié le décret de l'article 47 et son arrêté au Journal Officiel ?
Cela fait près de 3 ans que le décret est attendu suite au vote de la loi n°2005-102 le 11 février 2005. Lors d'une réunion sur le référentiel accessibilité au mois de novembre 2007, la DGME a indiqué que de toute façon ce décret ne serait pas publié avant les municipales 2008 sans préciser la source officielle de cette information. Cette situation est inacceptable et nous espérons alerter le pouvoir politique sur la nécessité qu'il reprenne en main ce sujet et qu'il fasse enfin respecter la loi.
- Est-il nécessaire de distinguer le délai pour la mise aux normes des services existants du délai pour les nouveaux services ?
Non. A partir de la date de publication du décret, les services concernés qu'ils soient nouveaux ou anciens ont le même délai (3 ans) pour se mettre en conformité avec les règles du référentiel.
- Certification des services concernés
- Définition de la certification ?
La Certification est définie par des normes ISO. De plus, il existe depuis 2006, un schéma de certification adapté aux spécificités du Web comme rappelé par Dominique Burger dans son courriel du 12 novembre 2007. C'est une procédure qualité de contrôle et suivi qui se fait sur la base d'un document normatif (ie, une référentiel devenu une norme), par des personnes formées et indépendantes avec un processus de suivi dans le temps avec en particulier un "canal de plaintes" autorisant à tout moment un internaute à alerter sur une non conformité.
- Y a-t-il une procédure de certification spécifique à l'accessibilité numérique et comment la mettre en place ?
Lier la réponse précédente et le courriel du 12 novembre 2007. Pour la metter en place, il faut que l'Etat prenne contact avec le Cofrac. La procédure de mise en place du schéma de certification prend entre 6 mois et 18 mois.
- Est-ce difficile, long et coûteux de mettre en place une certification ?
Ce n'est pas difficile et il n'y a rien à réinventer. La procédure existe. Il faut juste de la volonté politique et entre 6 et 18 mois pour la mettre en place.
- Qui pourra certifier et suivant quelle procédure d'accréditation ?
Une fois le schéma de certification définie et validée, le Cofrac peut accréditer un organisme qui répond à toutes les exigences de ce schéma pour être organisme certificateur (indépendance, procédure qualité, évaluateurs formés, spécifications particulières liées à la nature de l'accessibilité numérique, etc.). Il peut aussi accréditer d'autres organismes pour être organismes d'inspection. De nouveau, tout cela est défini dans la norme ISO. Il n'y a rien à réinventer.
- Combien de temps prendrait la création du schéma de certification pour l'accessibilité numérique et comment gérer le contrôle des services concernés pendant cette période ?
Il faut compter entre 6 mois et 18 mois de mise en place du schéma de certification. Le délai pour la mise en conformité des services concernés étant de 3 ans, cela veut dire que l'Etat a **au maximum 3 ans** pour établir le schéma de certification, ce qui est donc tout à fait possible. Cependant, il faut rappeler ici que la certification n'est pas proposée comme obligatoire dans l'article 3 mais permet de manière volontaire à tout service concerné d'officialiser son accessibilité.
Par ailleurs, le "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" engagera des actions de contrôle des services concernés afin de les aider à évaluer leur vrai niveau d'accessibilité avant la fin du délai de 3 ans et engager les nécessaires actions de mise en conformité.
En particulier, un "canal de plainte" sera mis en place (canal de communication entre les usagers et le "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" sur l'accessibilité des services concernés afin de faire remonter les problèmes/demandes). Pour information, un tel service existe déjà en France depuis 4 ans pour les sites labelisés AccessiWeb/Euracert.
- Qui détermine, et suivant quelles modalités, si les déclarations de conformités prévus à l'article 3 sont exacts ?
Dans le cadre d'une certification, c'est l'organisme certificateur qui endosse la responsabilité de la validité des certificats de conformité sur la base du référentiel normatif et de la méthode d'évaluation établie. Il les transmet ensuite au "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" pour publication. En revanche, si le service concerné ne passe pas par le processus de certification, la responsabilité de l'exactitude de sa déclaration de conformité lui revient.
- Où sont enregistrés les déclarations de conformités et comment sont-ils transmis ?
Chaque service concerné transmet sa déclaration de conformité au "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" pour publication (il est souhaitable que ces déclarations ne soient pas seulement transmis par voie électronique mais également par voie écrite, traditionnelle).
- Comment sont financés le ou les organismes certificateurs ?
La procédure est là aussi existante et classique. Ce sont les services concernés qui payent à l'organisme certicateur le coût de la procédure (pour information, vous pouvez consulter les prix du label AccessiWeb et Euracert). Cependant, en Espagne par exemple, il arrive que l'Etat subventionne en partie ce coût de certification.
- Les formations
- Quel champ d'application et quels objectifs à ces formations ?
Les formations doivent être exclusivement basées sur le référentiel accessibilité avec les objectifs suivants:
- présenter les normes de l'accessibilité numérique et un rappel du contexte législatif,
- faire des démonstrations avec une personne handicapée de navigation électronique,
- apprendre à évaluer un service électronique via les règles du référentiel et en utilisant la méthode d'évaluation définie dans celui-ci.
- Comment identifier la liste des formations agréées ?
C'est une des missions du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique": il doit définir un cahier des charges des formations et les organismes de formations doivent s'engager par écrit à respecter ce cahier des charges pour obtenir l'agrément. Bien sûr, le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" doit pouvoir contrôler régulièrement ces formations agréées.
- Quelles compétences doivent avoir les formateurs et comment reconnaître ces compétences ?
De nouveau, c'est une des missions du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui doit définir tous ces éléments dans le cahier des charges des formations.
- Qui serait apte à définir la liste des formations ?
C'est le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
- Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes privés sont-ils concernés ?
Tous les organismes de formations sont concernés et donc en particulier les universités.
- Sanctions
- Une simple inscription dans une liste noire est-elle une sanction crédible ?
Il apparaît que non.
- Quelles pourraient être les sanctions pour les services concernés qui ne respectent pas la loi ?
Voici une liste non exhaustive de sanctions possibles:
- mise sur une liste publiée en ligne et maintenue par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique",
- suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique par exemple),
- pénalités financières venant alimenter un fonds de soutien à l'accessibilité numérique (les services non conformes - comme cela se passe pour tous les organismes qui n'emploient pas assez de personnes handicapées - pourraient devoir alimenter un fonds d'aide à l'accessibilité numérique type AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle. Ce fonds pourrait en partie du moins permettre de financer le budget du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".)
- autres
- Faut-il écrire dans le décret la liste de ces sanctions ?
Il ne semble pas adapté de préciser la liste des sanctions dans le décret car celles-ci peuvent être amenées à être modifiées dans le temps. En revanche, cette liste doit se retrouver en ligne sur le site du futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" ainsi que dans le référentiel. Un arrêté ministériel doit les rendre officielles.
- Les sanctions financières sont-elles possibles et si oui, pourraient-elles alimenter un fonds d'aide à l'accessibilité numérique type AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle ?
Cette idée fait son chemin et semble correspondre à l'esprit de la loi: se donner les moyens d'accompagner tous les acteurs numériques pour in fine avoir une société de l'information plus accessible en France.
- Quelles pourraient être les missions d'un fonds d'aide à l'accessibilité numérique ?
Ces missions sont à comparer à celles des organismes existants (AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle). Il est possible de citer un ensemble d'actions d'accompagnement des acteurs du Web (formation, audit, guide d'information, actions de communication, ...) mais aussi des actions vers les personnes handicapées (formation, tests utilisateurs, ...).
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