Appel à commentaires sur la proposition de décret de l'article 47 de la loi n°2005-102
Objet de l'appel à commentaires
La loi n°2005-102 sur "l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté
des personnes handicapées" a été votée le 11 février 2005.
Près de 3 ans après ce vote, le décret de l’article 47 sur l’obligation pour l’administration électronique d’être accessible aux
personnes handicapées n’a toujours pas été publié. Cette situation doit cesser.
De plus, si le vote du décret est une étape obligatoire, il est nécessaire que son contenu favorise la bonne application de la loi.
Ainsi, le décret doit être structuré autour du respect des normes internationales, des règles européennes et des autres grands principes
généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (C.N.C.P.H.) dans son avis du 21 septembre
2005 [lire Avis du C.N.C.P.H. (word, 23.5
k.o.)]: égalité devant la loi,
installation d’une commission technique de suivi de l'évolution du référentiel, vérification par un organisme de contrôle indépendant,
alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la recommandation européenne, formations adaptées.
Afin de proposer aux autorités compétentes avant la fin de l’année un texte de décret fidèle à ces principes fondamentaux, l’association BrailleNet lance un appel à commentaires sur une proposition de décret publiée ce jour en ligne.
Note: seuls les articles du décret sont proposés dans ce document sachant que le décret officiel final comportera les textes
administratifs obligatoires en début et fin de texte.
Après bilan fin novembre 2007 des commentaires reçus, une proposition finale de décret de l’article 47 de la loi n°2005-102 sera
publiée en ligne et sera envoyée aux autorités compétentes.
Durée de l'appel à commentaires
L'appel à commentaires débute le 5 novembre 2007 et se termine le vendredi 23 novembre 2007.
Se tenir informé de l’évolution de l’appel à
commentaires
Une discussion est ouverte à ce sujet sur la liste
Accessibilité Numérique par le courriel envoyé le 5 novembre 2007 par l’association BrailleNet.
Comment contribuer à l'appel à commentaires
Les commentaires peuvent être librement envoyés sur la
liste Accessibilité Numérique mais pour être pris en compte, les propositions finales doivent être envoyées par courrier électronique
avant le vendredi 23 novembre 2007 minuit au courriel suivant : decret47@accessiweb.org.
Le contributeur devra :
Texte de l'article 47
Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements
publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées.
L'accessibilité des services de communication
publique en ligne concerne l'accès à tout type d'information sous forme numérique quels que soient le moyen d'accès, les contenus et le
mode de consultation. Les recommandations internationales pour l'accessibilité de l'internet doivent être appliquées pour les services de
communication publique en ligne.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles relatives à l'accessibilité et précise, par référence
aux recommandations établies par l'Agence pour le développement de l'administration électronique, la nature des adaptations à mettre en
œuvre ainsi que les délais de mise en conformité des sites existants, qui ne peuvent excéder trois ans, et les sanctions imposées en cas
de non-respect de cette mise en accessibilité. Le décret énonce en outre les modalités de formation des personnels intervenant sur les
services de communication publique en ligne.
Historique
Consulter en ligne les billets d’actualités sur l’article 47 de la loi n°2005-102:
Références
Téléchargement
Proposition d’articles du décret
Principes fondamentaux
La proposition de décret est structurée autour des principes fondamentaux suivants :
- respect des normes internationales,
- alignement du niveau d’accessibilité à atteindre sur la recommandation européenne,
- respect des principes généraux rappelés par le Conseil National Consultatif des Personnes Handicapées (CNCPH) dans son avis du 21
septembre 2005 : égalité devant la loi, installation d’une commission technique de suivi de l'évolution du référentiel, vérification par
un organisme de contrôle indépendant, formations adaptées.
Article premier
Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent respectent les règles d’accessibilité définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité destiné à
assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ces règles concernent différents types de handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent les recommandations
internationales d’accessibilité du W3C.
Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés
conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le
contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.
Il est élaboré, géré et mis en oeuvre par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la commission
technique de suivi de l'évolution du référentiel.
Article 2
Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article premier dans un délai de trois ans à compter de sa
publication.
Les service de communication publique en ligne créés après la publication du référentiel respectent immédiatement ses règles
d’accessibilité.
Article 3
Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne
par un organisme accrédité indépendant et suivant les modalités prévues dans le référentiel d’accessibilité.
Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie électronique au ministre délégué au budget et à la réforme de
l'Etat dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.
Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des
délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.
Article 4
En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'Etat met en demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité
dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les
mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en
conformité peuvent être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité et sont inscrits sur une liste de sites non
conformes publiée en ligne sur Internet par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables
en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5
L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication
publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article premier.
Une liste des formations accréditées est publiée en ligne par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de
l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des
solidarités, le ministre délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du
gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Premiers résultats au 21 novembre 2007
FAQ
Les questions ci-après ont pour la plupart été posées en ligne sur la liste Accessibilité Numérique et les réponses sont celles
proposées par l'association BrailleNet au 21 novembre 2007.
- Les normes d'accessibilité numérique
- Quelles sont les normes internationales pour l'accessibilité numérique ?
Ce sont celles du W3C.
- Y a-t-il des normes européennes ?
Il n'y a pas à ce jour de normes européennes pour l'accessibilité numérique. La Commission Européenne reconnaît comme de facto une norme
les recommandations du W3C.
- Quelle est la demande de la Commission Européenne concernant le niveau à atteindre en terme
d'accessibilité du Web et faut-il inscrire cette demande dans le décret ?
La Commission européenne demande que la norme internationale de WAI/W3C (les WCAG 1.0) soit appliquée
et ajoute que le niveau AA (le niveau 2 sur 3 niveaux possibles) de cette norme doit être atteint par les sites Web du secteur public en
Europe comme niveau minimal.
Cependant, du fait de l'évolution des normes et des possibilités d'évolution de la politique européenne, il apparaît plus adéquat de
faire uniquement référence à la nécessité de suivre la demande de la Commission Européenne dans le décret et de la détailler dans le
référentiel qui peut être mis à jour à la différence du décret.
- Le référentiel français
- Y a t-il des normes françaises ?
Il n'y a pas de norme d'accessibilité française. Il n'y a pas de raison d'avoir une spécificité française sur ce sujet. Il y a une seule
source au niveau mondial: en ce qui concerne le Web, il s'agit des recommandations internationales d'accessibilité du département WAI de l'organisme W3C qui sont reconnues comme defacto une norme.
Ensuite, il y a des méthodes d'application de cette norme qui ont été développées dans les pays.
- Pourquoi faire un nouveau référentiel en France par rapport au respect pur et simple des normes du W3C et des recommandations européennes
?
Il est en fait nécessaire de proposer aux acteurs du Web un document définissant une méthode d'application des normes. En effet, lorsque
la norme dit qu'il faut mettre des alternatives textuelles équivalentes aux images d'un site Web, elle ne précise pas forcément comment
le faire de manière détaillée. De plus, le document officiel d'accessibilité du Web du W3C est en anglais donc non compréhensible par l'ensemble des acteurs français. Le
référentiel français doit donc uniquement définir une méthode d'application des normes existantes et non définir une nouvelle norme ou
modifier les niveaux d'accessibilité. Il doit aussi reprendre à l'identique le niveau d'accessibilité à atteindre demandé par la
Commission Européenne.
- Le Référentiel ADAE 2004, le RGAA et le référenciel énoncé dans l'article sont-ils distincts ?
En France, la première méthode d'application a été la méthode
AccessiWeb dont la totalité des 92 critères ont été inclus dans le Référentiel ADAE 2004 du gouvernement. La DGME propose aujourd'hui de faire une nouvelle méthode d'application (RGAA) qui à ce jour est un travail non terminé et non validé. Le référentiel d'accessibilité cité dans le
décret fait donc référence au référentiel officiel (actuellement le Référentiel ADAE 2004 tant que le RGAA n'est pas validé et rendu officiel). Quelque soit le référentiel français in fine, il doit
strictement respecter la norme internationale et les demandes européennes de niveau à atteindre.
- Est-ce que toutes les familles d'handicap sont prises en compte par le référentiel en France ?
Les normes d'accessibilité concernent - par nature de l'accessibilité - tous les handicaps. Il est bon cependant de rappeler ce
pré-requis au référentiel français.
- Qui définit et qui développe le "référentiel accessibilité" ?
Le premier référentiel (Référentiel
ADAE 2004) avait été corédigé par l'ADAE et par l’association BrailleNet en 2003, soumis à appel à commentaires public et publié officiellement en
février 2004. Le RGAA actuellement en cours
d'écriture est sous la responsabilité de la DGME
(anciennement ADAE). L'attribution de cette
responsabilité semble avoir été imposée sans qu'un document officiel ne vienne la confirmer.
Cependant, le vrai détenteur et responsable de ce référentiel est le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat comme indiqué
dans l'article 1 du décret (la DGME est un organe administratif sous sa responsabilité).
La proposition qui est faite dans le décret est la création d'une "Commission pour l'Accessibilité Numérique" rassemblant les acteurs du
Web (secteur public, privé, administrations, associations, ...) venant assister et appuyer les agents de l'Etat pour créer et maintenir
le référentiel.
- Qui définit et fixe la méthode d'évaluation, le contrôle et le suivi des services concernés ?
De même, il s'agit du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat comme indiqué dans l'article
1 du décret. Là aussi, la "Commission pour l'Accessibilité Numérique" doit pouvoir assister les agents de l'Etat pour créer et
maintenir la méthode d'évaluation. C'est ensuite le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui assure l'information et la bonne
mise en oeuvre du référentiel pour les services concernés (lire la réponse suivante pour la définition de la commission et du
bureau).
- Sur quels critères objectifs, quels moyens techniques et financiers vont être basées ces évaluations
?
Les "critères objectifs" sont tout l'enjeu d'un référentiel d'accessibilité qui soit une vraie méthode d'application des normes
internationales. En ce qui concerne les "moyens techniques et financiers", il faut simplifier la situation:
- Il faut un agent de l'Etat "Responsable du suivi de l'accessibilité numérique" en France assisté d'une "Commission pour
l'Accessibilité Numérique" et cela sous la responsabilité politique du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat.
- Les personnes membres de cette commission sont volontaires mais les frais logistiques sont payés.
- Par ailleurs, sur le volet information et suivi, 2 ou 3 personnes payées par l'Etat au sein d'un "Bureau National pour
l'Accessibilité Numérique", sous la responsabilité du responsable pré-cité et en bonne coordinnation avec la "Commission pour
l'Accessibilité Numérique" doivent être employées par l'Etat pour jouer un rôle de guichet unique de l'accessibilité numérique au niveau
national. Leurs actions concernent in fine l'accompagnement des acteurs du Web pour favoriser la bonne application de la loi: mise en
place d'un observatoire, informations, publication de guides, réponses aux questions des internautes, mise en avant du référentiel, liste
des formations agréées, mise en avant d'outils logiciels utiles, etc.
- Enfin, c'est ce "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui procède au référencement du ou des organismes certificateurs en
relation avec le Cofrac et sur la base du
schéma de certification. C'est lui également qui publie les certificats de conformité et la liste des services sanctionnés.
- Sur la question "aides financières aux services concernés", c'est à chaque service de prendre en charge la formation de son personnel
et à imposer à ses prestataires de suivre les règles du référentiel comme cela se pratique dans tous les domaines. Cependant, rien ne
s'oppose à l'existence d'un budget initial de lancement et enfin, les services sanctionnés - comme cela se passe pour tous les organismes
qui n'emploient pas assez de personnes handicapées - pourraient devoir alimenter un fonds d'aide à l'accessibilité numérique type AGEFIPH ou FIPHFP
dans l'insertion professionnelle. Ce fonds pourrait en partie du moins permettre de financer le budget du "Bureau National pour
l'Accessibilité Numérique".
- Si une Commission Technique est créée pour le suivi de l'évolution du référentiel, quels sont ses
membres, sa mission, ses moyens financiers et logistiques, qui la nomme et la préside, et faut-il préciser dans le décret sa structure
?
La réponse à cette question se trouve dans les réponses précédentes: le nom de la commission pourrait être "Commission pour
l'Accessibilité Numérique" et le décret dans l'article 1 doit en préciser la nature et la mission.
- Nature et liste des services concernés par l'article 47
- Quels sont les services publics concernés par l'article 47 ?
Selon l'article 47 de la loi n°2005-102, tous les "services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités
territoriales et des établissements publics" doivent être accessibles aux personnes handicapées. Par conséquent, il s'agit des sites Web
Internet/Intranet/Extranet, des services téléphoniques et par la télévision et par extension tous les services électroniques utilisés par
le service public national et local.
- Où peut-on trouver la liste officielle des services publics concernés par l'article 47 ?
C'est une mission que devrait remplir le futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" en publiant sur son site Web une telle
liste en référence à l'article 47. De plus, cette liste doit être inscrite dans le référentiel accessibilité.
- Faut-il préciser dans l'article la nature des services concernés (sites Internet, Extranet, Intranet,
visibles ou non par le public, ...) ?
La définition donnée dans l'article 47 étant générale, il ne semble pas nécessaire de préciser la liste dans le décret. En revanche,
cette liste doit se retrouver en ligne sur le site du futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" ainsi que dans le
référentiel.
- Date de publication du décret et délai d'application
- Quand sera publié le décret de l'article 47 et son arrêté au Journal Officiel ?
Cela fait près de 3 ans que le décret est attendu suite au vote de la loi n°2005-102 le 11 février
2005. Lors d'une réunion sur le référentiel accessibilité au mois de novembre 2007, la DGME a indiqué que de toute façon ce décret ne serait pas publié avant les municipales 2008 sans
préciser la source officielle de cette information. Cette situation est inacceptable et nous espérons alerter le pouvoir politique sur la
nécessité qu'il reprenne en main ce sujet et qu'il fasse enfin respecter la loi.
- Est-il nécessaire de distinguer le délai pour la mise aux normes des services existants du délai pour les
nouveaux services ?
Non. A partir de la date de publication du décret, les services concernés qu'ils soient nouveaux ou anciens ont le même délai (3 ans)
pour se mettre en conformité avec les règles du référentiel.
- Certification des services concernés
- Définition de la certification ?
La Certification est définie par des normes ISO. De
plus, il existe depuis 2006, un schéma de certification adapté aux spécificités du Web comme rappelé par Dominique Burger dans son courriel du 12 novembre 2007. C'est une procédure qualité de contrôle et
suivi qui se fait sur la base d'un document normatif (ie, une référentiel devenu une norme), par des personnes formées et indépendantes
avec un processus de suivi dans le temps avec en particulier un "canal de plaintes" autorisant à tout moment un internaute à alerter sur
une non conformité.
- Y a-t-il une procédure de certification spécifique à l'accessibilité numérique et comment la mettre en
place ?
Lier la réponse précédente et le courriel du 12 novembre 2007. Pour la metter en place, il faut que l'Etat
prenne contact avec le Cofrac. La procédure
de mise en place du schéma de certification prend entre 6 mois et 18 mois.
- Est-ce difficile, long et coûteux de mettre en place une certification ?
Ce n'est pas difficile et il n'y a rien à réinventer. La procédure existe. Il faut juste de la volonté politique et entre 6 et 18 mois
pour la mettre en place.
- Qui pourra certifier et suivant quelle procédure d'accréditation ?
Une fois le schéma de certification définie et validée, le Cofrac peut accréditer un organisme qui répond à toutes les exigences de ce
schéma pour être organisme certificateur (indépendance, procédure qualité, évaluateurs formés, spécifications particulières liées à la
nature de l'accessibilité numérique, etc.). Il peut aussi accréditer d'autres organismes pour être organismes d'inspection. De nouveau,
tout cela est défini dans la norme ISO. Il n'y a
rien à réinventer.
- Combien de temps prendrait la création du schéma de certification pour l'accessibilité numérique et
comment gérer le contrôle des services concernés pendant cette période ?
Il faut compter entre 6 mois et 18 mois de mise en place du schéma de certification. Le délai pour la mise en conformité des services
concernés étant de 3 ans, cela veut dire que l'Etat a **au maximum 3 ans** pour établir le schéma de certification, ce qui est donc tout
à fait possible. En attendant, c'est à dire entre la publication de l'arrêté du décret et la fin des 3 ans, et pendant la création du
schéma de certification en liaison avec le Cofrac, l'Etat peut sans aucune difficulté **mettre en place un accompagnement des services électroniques
concernés** (information, formation, cahier des charges type, observatoire, ...) via son "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" dont en
particulier un service de contrôle de l'accessibilité par un organisme indépendant (missionné par l'Etat) suivant exactement les
standards de la certification afin de les aider à évaluer leur vrai niveau d'accessibilité avant la fin du délai de 3 ans et engager les
nécessaires actions de pédagogie sur la certification auprès des acteurs publics. En particulier, ce qui s'appelle un "canal de plainte"
des internautes peut être mis en place tout de suite (canal de communication entre les internautes et l'Etat sur l'accessibilité des
services concernés afin de faire remonter les problèmes/demandes). Pour information, un tel service existe déjà en France depuis 4 ans
(AccessiWeb/Euracert).
- Qui détermine, et suivant quelles modalités, si les certificats de conformités prévus à l'article 3 sont
exacts ?
Dans le cadre d'une certification, c'est l'organisme certificateur qui endosse la responsabilité de la validité des certificats de
conformité sur la base du référentiel normatif et de la méthode d'évaluation établie. Il les transmet ensuite au "Bureau pour
l'Accessibilité Numérique" pour publication.
- Où sont enregistrés les certificats de conformités et comment sont-ils transmis ?
L'organisme certificateur transmet les certificats de conformité au "Bureau pour l'Accessibilité Numérique" pour publication (il est
souhaitable que ces certificats ne soient pas seulement transmis par voie électronique mais également par voie écrite,
traditionnelle).
- Comment sont financés le ou les organismes certificateurs ?
La procédure est là aussi existante et classique. Ce sont les services concernés qui payent à l'organisme certicateur le coût de la
procédure (pour information, vous pouvez consulter les prix du
label AccessiWeb et Euracert). Cependant, en Espagne par exemple, il arrive que l'Etat subventionne en partie ce coût de
certification.
- Les formations
- Quel champ d'application et quels objectifs à ces formations ?
Les formations doivent être exclusivement basées sur le référentiel accessibilité avec les objectifs suivants:
- présenter les normes de l'accessibilité numérique et un rappel du contexte législatif,
- faire des démonstrations avec une personne handicapée de navigation électronique,
- apprendre à évaluer un service électronique via les règles du référentiel et en utilisant la méthode d'évaluation définie dans
celui-ci.
- Comment identifier la liste des formations agréées ?
C'est une des missions du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique": il doit définir un cahier des charges des formations et les
organismes de formations doivent s'engager par écrit à respecter ce cahier des charges pour obtenir l'agrément. Bien sûr, le "Bureau
National pour l'Accessibilité Numérique" doit pouvoir contrôler régulièrement ces formations agréées.
- Quelles compétences doivent avoir les formateurs et comment reconnaître ces compétences ?
De nouveau, c'est une des missions du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" qui doit définir tous ces éléments dans le cahier
des charges des formations.
- Qui serait apte à définir la liste des formations ?
C'est le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
- Les universités entrent-elles dans le champ ou seuls des organismes privés sont-ils concernés
?
Tous les organismes de formations sont concernés et donc en particulier les universités.
- Sanctions
- Une simple inscription dans une liste noire est-elle une sanction crédible ?
Il apparaît que non.
- Quelles pourraient être les sanctions pour les services concernés qui ne respectent pas la loi
?
Voici une liste non exhaustive de sanctions possibles:
- mise sur une liste publiée en ligne et maintenue par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique",
- suspension du service et/ou la mise en œuvre d'un service de remplacement dédié pour les usagers ne pouvant pas normalement utiliser
ce service (mise en place d'un service dédié d'assistance téléphonique par exemple),
- pénalités financières venant alimenter un fonds de soutien à l'accessibilité numérique,
- autres
- Faut-il écrire dans le décret la liste de ces sanctions ?
Il ne semble pas adapté de préciser la liste des sanctions dans le décret car celles-ci peuvent être amenées à être modifiées dans le
temps. En revanche, cette liste doit se retrouver en ligne sur le site du futur "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" ainsi
que dans le référentiel. Un arrêté ministériel doit les rendre officielles.
- Les sanctions financières sont-elles possibles et si oui, pourraient-elles alimenter un fonds d'aide à
l'accessibilité numérique type AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle ?
Cette idée fait son chemin et semble correspondre à l'esprit de la loi: se donner les moyens d'accompagner tous les acteurs numériques
pour in fine avoir une société de l'information plus accessible en France.
- Quelles pourraient être les missions d'un fonds d'aide à l'accessibilité numérique ?
Ces missions sont à comparer à celles des organismes existants (AGEFIPH ou FIPHFP dans l'insertion professionnelle). Il est possible de citer un ensemble d'actions
d'accompagnement des acteurs du Web (formation, audit, guide d'information, actions de communication, ...) mais aussi des actions vers
les personnes handicapées (formation, tests utilisateurs, ...).
Structure du référentiel
Suite aux discussions sur la liste Accessibilité
Numérique sur le décret et le référentiel, il est proposé ci-après par l’association
BrailleNet une table des matières possible pour le référentiel accessibilité:
- Introduction
- Rédacteur de ce référentiel, propriété et contact
- Rappel de l'article 47 de la loi n°2005-102 et de son décret d'application
- Nature de ce référentiel
- Date de publication de ce référentiel et durée de validité
- Liste des services concernés
- Présentation du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" et de la "Commission pour l'Accessibilité Numérique"
- Normes et niveau à atteindre
- Référence aux normes internationales du W3C
- Norme pour le canal Web
- Norme pour le canal téléphonique
- Norme pour le canal télévision
- Niveau à atteindre en référence aux normes européennes
- Norme pour le canal Web
- Norme pour le canal téléphonique
- Norme pour le canal télévision
- Méthode d'évaluation
- Méthode de contrôle et de suivi des services concernés
- Délai d'application du référentiel, certification et déclaration de conformité
- Liste des sanctions
- Liste des tests d'accessibilité
Structure du décret
Suite aux discussions sur la liste Accessibilité
Numérique sur le décret et le référentiel, il est proposé ci-après par l’association
BrailleNet une structure possible pour le décret de l'article 47 de la loi n°2005-102:
Article 1er
- objectif de l'article: définir la structure du référentiel Accessibilité et la nature des services concernés.
- points clés définissant le référentiel:
- il indique qui est le propriétaire/responsable de ce référentiel (ex: ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat) et
précise la commission technique qui est chargée de le maintenir à jour.
- il précise que le référentiel est inclu dans le CCI (cadre commun d'interopérabilité).
- il contient les règles d'accessibilités à appliquer sur tous les services de communication électronique du secteur public.
- ces règles respectent les recommandations internationales d'accessibilité du W3C.
- il décrit les conditions d'applications de ces règles (ex: sur toutes les pages Web, etc.) et le niveau à atteindre (ex: AA pour les
WCAG 1.0) conformément
aux directions européennes.
- il décrit la méthodologie d'évaluation des services concernés (ex: tester toutes les pages, etc.) et les modalités de contrôle/suivi
(ex: chaque année, par tel organisme, tel type de rapport, etc.).
- nature des services concernés: ensemble des services de communication électronique (Internet/Intranet/Extranet, téléphone,
télévision, ...).
Article 2
- objectif de l'article: donner le délai de respect de la loi en fonction des services concernés.
- points clés de l'article: même délai pour tous les services concernés (3 ans à partir de la publication du décret).
Article 3
- objectif de l'article: définir le contrôle de l'accessibilité des services concernés.
- points clés de l'article:
- contrôle par un organisme tiers indépendant accrédité par l'Etat.
- suivant les modalité de contrôle contenues dans le référentiel comme rappelé à l'article 1.
- définition du certificat de conformité issu de ce contrôle, de sa durée et de sa gestion.
- information des usagers par mise en ligne d'une page contenant ces certificats de conformité.
Article 4
- objectif de l'article: définir les sanctions.
- points clés de l'article:
- en cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, l'autorité administrative concernée est mise en
demeure de se mettre en conformité dans un délai maximum de 6 mois.
- si la demande n'est pas respectée, il peut avoir des sanctions (définies dans le référentiel) et mise sur une liste de sites non
conformes publiée en ligne sur Internet.
- quand la conformité est établie, les sanctions se terminent.
Article 5
- objectif de l'article: inscrire l'accessibilité numérique dans les formations initiales et continues.
- points clés de l'article:
- inscription de l'accessibilité numérique dans les formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services
concernés.
- définir le mode d'agrément de ces formations.
Article 6
- objectif de l'article: rappel de la procédure de publication du décret
- points clés de l'article: liste des ministères et publication au Journal Officiel.
Nouvelle proposition de décret au 21 novembre 2007
Suite aux discussions sur la liste Accessibilité
Numérique sur le décret et le référentiel, il est proposé ci-après par l’association
BrailleNet une nouvelle proposition pour le décret de l'article 47 de la loi n°2005-102 au 21 novembre 2007:
Article premier
Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent respectent les règles d’accessibilité définies dans le référentiel accessibilité du cadre commun d’interopérabilité destiné à
assurer l’accessibilité aux personnes handicapées.
Ce référentiel est élaboré, géré et maintenu par le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat avec l'appui de la
"Commission pour l'Accessibilité Numérique" dont les membres et la mission sont définis par arrêté ministériel.
Les règles du référentiel concernent tous les différents types de handicap et canaux de communication électronique. Elles respectent
les recommandations internationales d’accessibilité du W3C.
Le référentiel fixe les conditions d’application de ces règles et le niveau d’accessibilité à atteindre par les services concernés
conformément aux recommandations de la Commission Européenne.
Le référentiel fixe également la méthode d'évaluation des services concernés ainsi que les modalités selon lesquelles s’effectue le
contrôle de leur niveau d’accessibilité ainsi que leur suivi.
Le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" dont les membres et la mission sont définies par le ministre délégué au budget et
à la réforme de l'Etat est chargé de la mise en oeuvre du référentiel et des actions d'information et de communication à son sujet.
Article 2
Les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en
dépendent sont mis en conformité avec les règles du référentiel prévu à l’article premier dans un délai de trois ans à compter de la
publication du décret.
Article 3
Dans les délais prévus à l'article 2, les services de communication publique en ligne de l’Etat, des collectivités territoriales et
des établissements publics qui en dépendent procèdent à un contrôle de la conformité de leur service de communication publique en ligne
par un organisme accrédité indépendant, référencé par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique" et suivant les modalités
prévues dans le référentiel d’accessibilité.
Le certificat de conformité issu de ce contrôle est transmis par voie électronique et postale au "Bureau National pour l'Accessibilité
Numérique" dans des conditions définies par le référentiel d'accessibilité.
Si le certificat mentionne des non-conformités, le service de communication publique en ligne concerné est mis à niveau dans des
délais prévus dans le référentiel d’accessibilité.
Article 4
En cas d'absence de certificat de conformité ou de certificat de conformité inexact, le ministre délégué au budget et à la réforme de
l'Etat met en demeure l'autorité administrative intéressée de se mettre en conformité avec ses obligations en matière d'accessibilité
dans un délai qu'il détermine et qui ne peut excéder six mois. L'autorité administrative intéressée indique, dans un délai d'un mois, les
mesures qu'elle entend adopter à cet effet.
Passé le délai prescrit dans la mise en demeure, le ou les services de communication publique en ligne qui ne sont pas mis en
conformité peuvent être soumis à des sanctions prévues dans le référentiel d’accessibilité par arrêté ministériel et sont en particulier
inscrits sur une liste de sites non conformes publiée en ligne sur Internet par le "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
Cette inscription cesse dès que l'autorité administrative a fourni les éléments établissant le respect des prescriptions applicables
en matière d'accessibilité aux personnes handicapées.
Article 5
L’accessibilité est une composante des formations initiales et continues des personnels intervenant sur les services de communication
publique en ligne. Elles incluent en particulier un enseignement sur la base du référentiel prévu à l'article premier.
Une liste des formations agréées est publiée en ligne sous la responsabilité du "Bureau National pour l'Accessibilité Numérique".
Article 6
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie des finances et de
l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'éducation nationale, le ministre de la santé et des
solidarités, le ministre délégué au collectivités territoriales, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du
gouvernement, et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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