Edito : l'accessibilité du Web pour le secteur privé obligatoire en Angleterre (16 mai 2005)

En Angleterre, l'obligation d'accessibilité pour les sites Web aux personnes handicapées vient de passer du secteur public au secteur privé.

L'Angleterre possède depuis 1995 une loi générale rendant illégale toute discrimination vis-à-vis des personnes handicapées (D.D.A. 1995). La section de cette loi rendant obligatoire l'accessibilité des sites Web a été ajoutée le 1er octobre 1999 et son mode d'application a été publié le 27 mai 2002.

Jusqu'en octobre 2004, cette obligation s'entendait pour les sites Web du secteur public. Or, les changements apportés dans le D.D.A. 1995 le 1er octobre 2004 viennent à présent étendre cette obligation aux sites Web du secteur privé.

En effet, il est écrit à présent qu'aucune exception n'est possible. Tous les employeurs sont maintenant obligés de rendre accessibles aux personnes handicapées leurs services numériques, ce qui incluent les sites Web, les intranets et les extranets.

C'est par le biais de l'interdiction de toute discrimination dans l'emploi que cette évolution de l'obligation légale de l'accessibilité des sites Web a eu lieu en Angleterre. En effet, toute personne doit avoir un accès égal à l'emploi ce qui signifie en particulier un accès à l'information, aux offres d'emploi, à la formation et aux services numériques utilisés pour travailler au sein d'une entreprise. Il y a alors discrimination dans l'emploi quand la personne handicapée est traitée moins bien qu'une personne valide à compétences égales ou quand l'employeur n'a pas mis en place les "ajustements raisonnables" pour que la personne handicapée puisse avoir les mêmes conditions de travail que les personnes valides.

Les sites Web (internet, intranet et extranets) font partie aujourd'hui de manière importante des outils de travail dans tout organisme public et privé. Ils permettent la diffusion des offres d'emploi et autorisent la circulation de l'information, l'échange et la formation. Ils constituent donc un service à l'emploi à destination de toutes les personnes. Ils doivent donc être accessibles qu'ils soient propriétés d'un organisme public ou privé. C'est la loi maintenant en Angleterre.

C'est la première fois en Europe qu'un pays prend rend obligatoire l'accessibilité des sites Web également aux entreprises du secteur privé. La logique qui a amené à cette obligation légale (la discrimination est illégale dans le monde du travail) s'appliquant à tous les pays européens (transcription de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000), il est certain que les autres pays européens viendront légiférer dans ce domaine.

La question est: le feront-ils suite à des procès ou anticiperont-ils en tenant compte de l'évolution en Anglettere ?

Auteur: Pierre GUILLOU, Responsable des activités Accessibilité à l'association BrailleNet.
Contacter Pierre GUILLOU par email: pierre.guillou@snv.jussieu.fr.