Edito : obligation d'accessibilité numérique pour les entreprises privées (14 janvier 2005)

A l'instar de tous les pays anglo-saxons et de beaucoup de pays européens, la France va voter en février 2005 une loi d'anti-discrimination des personnes handicapées dont le titre est "Loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées" (Consulter en ligne le texte de la loi).

Cette loi liste de nombreuses obligations pour les organismes publics et privés dont notamment - dans l'article 41 - l'obligation pour tous les bâtiments (publics, locaux d'habitation, ...) d'être "accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées".

L'accès pour tous, et notamment pour les personnes handicapées, à la société de l'information électronique est également un droit qui fait l'objet de l'article 47 (anciennement article 25) de la loi. Cette article indique que "Les services de communication publique en ligne des services de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent doivent être accessibles aux personnes handicapées". Un délai de 3 ans est donné pour respecter cette obligation et le "Référentiel accessibilité des services Internet de l'administration française" de l'ADAE (Agence pour le Développement de l'Administration Electronique) est cité comme référence.

La question qui est alors posée concerne l'obligation - ou non ? - d'accessibilité des contenus électroniques des organismes privés.

Comme les Etats-Unis avec  l'A.D.A. (Americans with Disabilities Act) de 1990, comme le Royaume Uni avec le D.D.A. (Disability Discrimination Act) de 1995, comme la Belgique avec la loi Anti-Discrimination de 2003, comme l'Allemagne avec la loi sur l'intégration des personnes handicapées de 2002, ... la France intègre indirectement dans la loi cette obligation d'accessibilité numérique également pour les organismes privés en rendant illégale toute discrimination dans le monde du travail.

En effet, il est spécifiquement écrit dans les articles 24 et 31 (anciennement l'article 9) du texte de la loi que: "Afin de garantir le respect du principe d'égalité de traitement à l'égard des travailleurs handicapés, les employeurs prennent, en fonction des besoins dans une situation concrète, les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs handicapés d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi.".

Il est textuellement indiqué que l'absence de "mesures appropriées" pour la personne handicapée constitue une discrimination (Est considérée comme "mesure appropriée" l'aménagement qui ne représente pas une charge disproportionnée, ou dont la charge est compensée de façon suffisante par des aides existantes).

Par conséquent, la réponse à la question "Y-a-t-il l'obligation par la loi pour les organismes privés de rendre accessible leurs contenus numériques ?" est oui. En effet, comment un organisme privé pourrait-il justifier la non embauche d'un travailleur handicapé par le fait que ses sites Internet (nécessaire pour la phase de recherche d'emplois, d'informations et de formations) et Intranet (nécessaire pour le travail quotidien dans l'organisme et la formation continue) ne sont pas accessibles ? De par la loi, l'organisme devrait alors prendre les "mesures appropriées" pour les rendre accessibles.

L'historique de ce mouvement européen pour le droit à l'emploi des personnes handicapées est rappelé en détails dans l'article "Emploi et personnes handicapées dans l'Union Européenne" sur le site www.handiplus.com. Il y est écrit qu'une des résolutions majeures du conseil européen date du 17 juin 1999 (Résolution 1999/C 186/02 du conseil du 17 juin 1999 : sur l'égalité des chances en matière d'emploi pour les personnes handicapées). Cette résolution a été suivie d'une directive (Directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail). Cette directive doit être transposée par tous les pays européens et est à l'origine du texte de l'article 9 de la loi prochainement votée en France.

Ainsi, la France rejoint de nombreux pays dans l'égalité pour tous à vivre dans la société de l'information numérique. Ce droit a déjà donné lieu à des procès aux Etats-Unis contre les sociétés America Online (4 novembre 1999, The National Foundation for the Blind fait un procès à America Online pour l'inaccessibilité de son navigateur: lire l'accord signé entre les 2 parties et 6 novembre 2002, un internaute aveugle attaque en justice SouthWest Airlines pour l'inaccessibilité de son système de réservation en ligne des billets d'avion, lire l'article sur SouthWest Airlines, lire la décision de justice sur SouthWest Airlines) à cause de l'inaccessibilité de leurs sites Web.

Ces actions en justice confirment que la loi anti-discrimination peut-être utilisée par les citoyens handicapés pour attaquer les organismes privés sur l'inaccessibilité de leurs sites Web Internet et Intranet alors que ceux-ci pensaient jusqu'à maintenant en être dispensés.

Afin d'éviter d'entrer dans un cycle judiciaire, en tirant profit des expériences étrangères, les organismes privés en France pourraient prendre les devants. Ils s'apercevraient alors que l'accessibilité de leurs sites Web est une source de bénéfices non seulement pour leurs internautes handicapés mais aussi pour tous leurs internautes clients. Pensons à l'invention de la télécommande ...

Auteur: Pierre GUILLOU, Responsable des activités Accessibilité à l'association BrailleNet.
Contacter Pierre GUILLOU par email: pierre.guillou@snv.jussieu.fr.